Conditions générales de vente

Article 1- Devis

Une demande de prestation entraîne l?établissement d?un devis gratuit et sans engagement.
Le devis est valable un mois et décrit la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière qui serait nécessaire.

Article 2 ? Commande

Le client accepte le devis en le signant et le datant avec la mention « bon pour accord » par retour de courrier (mail ou voie postale).
Le devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client doit fournir des coordonnées fiables et transmettre les contenus nécessaires à la prestation dans les délais fixés sur le devis. Dans le cas contraire, le travail sera reporté en fonction du planning sans aucune pénalité de part et d?autre.

Article 3 - Paiement

Pour toute commande, un acompte de 50% est demandé à la signature du devis, le solde à la livraison de la prestation commandée et à réception de la facture.
Pour des travaux importants, un paiement échelonné au fur et à mesure de l?avancement pourra être demandé.
Sans Faute Conseil accepte les moyens de paiement suivants : chèque, espèces ou virement.
A défaut de paiement à la date convenue, des pénalités de retard (10% par jour de retard) pourront être appliquées.

Article 4 - Annulation

Le client désirant se rétracter après signature du devis devra prévenir Sans Faute Conseil dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé réception.
Si la prestation n?est pas commencée, Sans Faute Conseil s?engage à rembourser 90% du montant versé. Si la prestation est commencée, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 5 - Délais

Un délai d?exécution des prestations est convenu entre les parties dans le devis. Il figure toutefois à titre indicatif et pourra être modifié selon les aléas sous certaines conditions et après accord des deux parties.
Sans Faute Conseil se réserve le droit de pouvoir le reporter en cas de problème majeur (maladie, décès, accident, réseau internet, piratage informatique, cambriolage, émeutes?), après en avoir averti le client.
En cas de problème de transmission des données par le client, Sans Faute Conseil ne pourra nullement être tenu pour responsable de l?accroissement de ce délai et n?en subira donc pas de sanction.

Article 6 - Tarifs

Les tarifs des prestations convenus à la commande sont fermes. Ils sont valables un mois à compter de leur établissement et pourront donc alors être révisés.
Toute demande complémentaire du client en cours de contrat fera l?objet d?un nouveau devis.

Article 7 - Facture et TVA

Une facture est systématiquement remise au client, entreprises, associations et particuliers.
Les prix sont exprimés en euros.
Toute prestation sera soumise à la TVA au taux en vigueur

Article 8 - Restitution du travail

Les prestations sont livrées sur le support désiré par client et convenu entre les parties dans le devis, le plus souvent par voie électronique.
Mais, à la demande du client, elles peuvent être restituées par voie postale, les frais d?acheminement et d?impression étant à la charge du client.
A réception, le client est tenu de vérifier la qualité de la prestation et dispose de 48h pour émettre des réserves ou faire éventuellement modifier (légèrement) certains éléments, dans la mesure où ils sont prévus au devis.
Passé le délai, toute modification constituera une nouvelle prestation et donc sera facturée comme une nouvelle commande.
Jusqu?au paiement intégral de la prestation par le client, les travaux demeurent propriété de Sans Faute Conseil.

Article 9 - Responsabilité

Sans Faute Conseil ne peut être tenu responsable à la place de ses clients des plagiats, détournements ou reproductions d?œuvres sans autorisation. Le client reste seul responsable de la véracité de ses écrits et de ses sources.
Sans Faute Conseil n?est pas responsable des altérations ou destructions de fichiers, des problèmes de mise en page, découlant d?incompatibilité de logiciels, de virus ou de dysfonctionnements du réseau internet.
Sans Faute Conseil décline toute responsabilité quant à la perte ou destruction de documents originaux.
Sans Faute Conseil dégage toute responsabilité quant aux délais d?acheminement des prestations dus à un tiers (La Poste, transporteur?).
Sans Faute Conseil se réserve le droit de refuser et/ou de ne pas donner suite à une prestation qui serait contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur.

Article 10 - Confidentialité et données personnelles

Sans Faute Conseil garantit la confidentialité de tous les documents qui lui sont communiqués.
Le client possède un droit d?accès, de rectification et d?opposition aux données personnelles le concernant conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l?informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sans Faute Conseil s?engage à ne pas communiquer les données qui lui sont fournies à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 11 ? Litiges

En cas d?insatisfaction du client formulée par écrit (mail, courrier) dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la prestation, Sans Faute Conseil s?engage à rechercher avec le client une solution amiable.
A défaut d?accord entre les parties, le tribunal du siège social de Sans Faute Conseil sera compétent pour trancher les litiges nés de la prestation.